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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
(aux consommateurs)

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site www.laconciergeriedeshalles.fr (le « Site »), édité par la société LA CONCIERGERIE DES HALLES, SARL au capital de 3.000 € dont le siège social est 10 Rue Louis BOULANGER - 21000 DIJON, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 821 929 999, et toute personne physique effectuant un achat sur le présent site Internet ci-après dénommé « le Client » ou « l’Acheteur » et collectivement dénommées « les Parties ».

 La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables au Client du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de LA CONCIERGERIE DES HALLES et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. 

Comment nous joindre ?

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. 
Par chat lorsque le concierge est en ligne (Zendesk chat) 
Contactez-nous par e-mail 

ARTICLE 1 - Nature juridique des relations entre les Parties 

LA CONCIERGERIE DES HALLES intervient en tant qu’intermédiaire afin de mettre en relation des consommateurs à des vendeurs professionnels (le ou les « Vendeur(s) ») sélectionnés par ses soins. A ce titre, LA CONCIERGERIE DES HALLES n’achète et/ou ne revend personnellement aucun produit ou service aux Acheteurs, ni n’intervient au nom et pour le compte des Vendeurs.

Ainsi, en passant une commande par l’intermédiaire du Site, l’Acheteur conclut un contrat de vente directement avec le Vendeur, soumis aux présentes conditions générales de vente, et éventuellement aux conditions particulières précisées dans la fiche de chaque produit.

LA CONCIERGERIE DES HALLES n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution ou l’inexécution du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, auquel il reste tiers.

La responsabilité de LA CONCIERGERIE DES HALLES envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits, à l’exclusion de tout préjudice indirect. 

En cas de litige avec un Vendeur, LA CONCIERGERIE DES HALLES fera tous ses efforts afin de tenter de résoudre amiablement le litige. 

ARTICLE 2 - Commandes

Les commandes sont mises à disposition et/ou livrées uniquement les jours d’ouverture du marché des Halles de Dijon, soit, en règle générale les mardis, vendredis et samedis.

Les commandes peuvent être passées sur le Site au plus tard la veille du jour de marché à midi.

Pour passer commande, le Client sélectionne le(s) produit(s) en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », après avoir précisé la quantité d’articles souhaitée.

Une fois la sélection des produits terminée, le Client doit valider son panier en cliquant sur le bouton « Voir Panier ».

Le Client est ensuite invité à :

- valider le montant total de la commande,

- préciser son identité et son adresse de livraison,

- choisir son mode de paiement et procéder au paiement de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. 

ARTICLE 3 - Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sur la commande en cours.

Les frais de livraison sont variables selon le lieu de livraison. Ils sont indiqués [préciser quand est indiqué le montant des frais de livraison].

Une facture est établie par le Vendeur au moment de la confirmation de commande.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

ARTICLE 5 - Mise à disposition / Livraisons

Les produits commandés sont, selon le choix de l’Acheteur, soit mis à disposition sur le marché des Halles de Dijon, soit livré à son domicile.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. 

ARTICLE 6 -  Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation décrit au présent article ne peut toutefois être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou, dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, prend physiquement possession du dernier bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation transmis lors de la commande mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait, le cas échéant, du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l'adresse suivante :

La Conciergerie des Halles, chez Salaisons de Campagne, Halles centrales de Dijon, 21000 Dijon

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ils ne vous seraient remboursés que dans le cas où le produit serait défectueux ou ne correspondrait pas à votre commande initiale.

Vous devez renvoyer les Produits inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les produits.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

ARTICLE 7 - Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

 Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » 

Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•        correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

•        présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale ou conventionnelle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 8 - Responsabilité

Les produits offerts à la vente sont conformes à la loi et à la règlementation applicable en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

ARTICLE 9 -  Informatiques et Libertés

Les données personnelles que vous communiquez à LA CONCIERGERIE DES HALLES ne sont utilisées que pour le traitement/suivi de vos commandes et l’envoi de newsletter et d’offres promotionnelles.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant en s’adressant au Vendeur, dont les coordonnées figurent en haut de ce document.

ARTICLE 10 - Droit applicable – Compétence

 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition impérative contraire, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître des litiges pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.